Il y a de cela 20 ans, la Suisse a amplement simplifié ses prodédures de divorce en ouvrant aux époux la possibilité de le faire rapidement et à moindre coût, à l’amiable – soit « par consentement mutuel ». Cela dit, même la procédure « classique » du divorce suisse a été simplifiée par le législateur et ce de deux grandes façons.
Les deux grandes simplifications des divorces en Suisse
Quel que soit le type de procédure envisagée, le législateur suisse a, premièrement, retiré toute valeur à la notion de « faute conjugale » (à l’exclusion, évidemment de délits pénaux comme l’enlèvement d’enfant). Deuxièmement, il a si largement standardisé les critères permettant aux juges de statuer, qu’il n’est plus possible qu’un des époux puisse tirer indûment profit de son divorce. Résultat, aujourd ‘hui l’écrasante majorité des couples qui divorcent en Suisse le font « par consentement mutuel ».
Le divorce suisse à l’amiable exige que les époux s’accordent sur la suite
Que la clef de cette procédure de divorce ne dépende plus d’un examen de ses raisons (« à qui la faute »), ne signifie pas que les époux n’ont rien à faire de plus que de demander leur divorce. Ils doivent, pour l’obtenir, soumettre au juge un dossier comprenant une pièce maîtresse : leur convention de divorce suisse dûment remplie. En quoi consiste-telle ? A ce que les époux se mettent d’accord sur les conséquences factuelles et concrètes de leur divorce (la destination du domicile conjugal, la répartition des biens, la garde des enfants, etc…). Plus sur : https://divorce.ch/ !